{"id":625,"date":"2023-06-23T05:51:11","date_gmt":"2023-06-23T05:51:11","guid":{"rendered":"https:\/\/aswittepartg.de\/conditions-generales-de-vente-de-la-societe-as-witte-partnerschaft\/"},"modified":"2024-06-28T09:22:34","modified_gmt":"2024-06-28T09:22:34","slug":"conditions-generales-de-vente-de-la-societe-as-witte-partnerschaft","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aswittepartg.de\/fr\/conditions-generales-de-vente-de-la-societe-as-witte-partnerschaft\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 A&S Witte Partnerschaft"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 A&S Witte Partnerschaft<\/h1>\n

Nos services linguistiques (entre autres, traduction, relecture, formation linguistique et interpr\u00e9tariat) sont soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes. Celles-ci ont force obligatoire tant pour nos clients priv\u00e9s (consommateurs au sens de la loi) que pour nos clients commerciaux. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne sera valable que si elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue avec nos clients. <\/p>\n

    \n
  1. Toute commande pass\u00e9e ne devient ferme et d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre part.<\/li>\n
  2. Les documents \u00e0 traduire peuvent nous \u00eatre remis en main propre ou communiqu\u00e9s par courriel\/FTP, via les syst\u00e8mes en ligne d\u00e9di\u00e9s du client ou ceux que nous fournissons nous-m\u00eames (mais pas via des messageries en ligne\/syst\u00e8mes de type WhatsApp ou des logiciels de vid\u00e9oconf\u00e9rence) ou par fax. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019un document survenue lors de l\u2019envoi de celui-ci \u00e0 nos services, sauf si nous en sommes responsables. Nous nous engageons \u00e0 traiter les documents\/fichiers qui nous sont confi\u00e9s en toute confidentialit\u00e9. <\/li>\n
  3. Nos prestations sont factur\u00e9es comme suit:\n
      \n
    • (a) Les traductions sont factur\u00e9es sur la base du nombre de mots ou de lignes normalis\u00e9es de 55 frappes (espaces comprises) du texte source, sauf si les fichiers PDF ou images, t\u00e9l\u00e9copies ou documents papier ne peuvent \u00eatre convertis en un format traitable. Dans ce cas, la facturation se fera sur la base du texte cible dans la mesure o\u00f9 le client nous donne son accord.
      Pour les cas de figure (o\u00f9 une conversion en texte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible), nous \u00e9tablissons alternativement un devis indiquant la marge pr\u00e9visible de lignes normalis\u00e9es ou de mots que le document source aura une fois que nous aurons cr\u00e9\u00e9 manuellement un fichier de travail traitable et reproduisant plus ou moins le formatage du document source, et facturons la prestation sur la base du nombre effectif de mots ou de lignes normalis\u00e9es source apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la traduction. Dans des cas exceptionnels \u2013 notamment lorsque la qualit\u00e9 d\u2019impression du document source est mauvaise ou que son formatage est complexe \u2013 o\u00f9 le temps qu\u2019il nous faudrait pour effectuer la mise en page ne serait pas suffisamment r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans le cadre de l\u2019estimation \u00e9tablie sur la base des prix au mot ou \u00e0 la ligne normalis\u00e9e pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9, ou dans le cas o\u00f9 l\u2019estimation du nombre de mots ou de lignes normalis\u00e9es source ou d\u2019une marge de mots ou de lignes normalis\u00e9es source durant la phase de l\u2019offre n\u00e9cessiterait beaucoup de temps, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019\u00e9tablir un devis bas\u00e9 sur un prix forfaitaire ou (pour les documents en cours d\u2019\u00e9laboration par le client au moment de la demande) sur un forfait \u00e0 la page.
      Si le client nous donne l\u2019ordre d\u2019effectuer la prestation sur la base de l\u2019indication du prix de l\u2019unit\u00e9 servant de base au calcul que nous lui aurons faite (p.ex. sur la base de notre offre \u00ab Nous vous proposons cette traduction au prix de X euros\/ligne normalis\u00e9e de 55 signes du texte source \u00bb), c\u2019est-\u00e0-dire sans que nous ayons \u00e9valu\u00e9 la quantit\u00e9 effective ou pr\u00e9visible des unit\u00e9s servant de base au calcul, un contrat juridiquement contraignant prendra effet, sauf si le client s\u2019y oppose avant le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution proprement dite du contrat et nous signale qu\u2019il souhaite recevoir une \u00e9valuation de la quantit\u00e9 effective ou pr\u00e9visible des unit\u00e9s servant de base au calcul en sus du prix unitaire.<\/li>\n
    • (b) Les relectures sont factur\u00e9es soit sur la base du nombre de mots ou de lignes normalis\u00e9es soit au temps pass\u00e9, sur accord entre les parties.<\/li>\n
    • (c) Les prestations d\u2019interpr\u00e9tariat sont factur\u00e9es \u00e0 l\u2019heure ou sur une base forfaitaire \u00e0 la demi-journ\u00e9e ou \u00e0 la journ\u00e9e sur accord entre les parties. Un montant minimum de facturation sera convenu pour chaque mission d\u2019interpr\u00e9tariat \u00e0 raison d\u20191,5 heure de travail pour les clients directs et de 2,25 heures de travail pour les agences, afin de couvrir le temps de pr\u00e9paration requis.
      Pour les traductions et les autres prestations linguistiques de la soci\u00e9t\u00e9 (\u00e0 l\u2019exception des missions d\u2019interpr\u00e9tariat), le montant minimum de facturation est en g\u00e9n\u00e9ral de 0,75 \u00e0 1,25 heure de travail au tarif horaire sp\u00e9cifique fix\u00e9 pour le client et n\u2019exc\u00e8de jamais celui-ci.
      Le montant de la TVA au taux en vigueur est indiqu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur nos factures pour toutes les prestations linguistiques soumises \u00e0 la TVA allemande en fonction du pays de domicile du client (Allemagne\/UE\/hors UE) et\/ou de son statut fiscal (entreprise ou non).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
    • Les factures peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par virement, Skrill, XOOM ou TransferWise.\n
        \n
      • a) Les factures sont payables sans escompte \u00e0 21 jours \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission en cas de livraison des prestations par voie postale ou \u00e9lectronique ou directement lors du retrait des documents dans nos bureaux. Les prestations d\u2019interpr\u00e9tariat sont \u00e0 r\u00e9gler en esp\u00e8ces apr\u00e8s la mission, sauf si le client est une agence, les agences de traduction et d\u2019interpr\u00e9tariat b\u00e9n\u00e9ficiant, par d\u00e9rogation \u00e0 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, d\u2019\u00e9ch\u00e9ances de paiement fix\u00e9es individuellement avec celles-ci pour toute prestation linguistique confi\u00e9e \u00e0 nos services en raison de leur r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaires. <\/li>\n
      • (b) En cas de non paiement d\u2019une facture apr\u00e8s deux rappels \u00e9crits, nous facturons des int\u00e9r\u00eats de retard (\u00e0 raison de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de r\u00e9f\u00e9rence de la Bundesbank pour les clients priv\u00e9s par ann\u00e9e de retard et de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de r\u00e9f\u00e9rence de la Bundesbank pour les clients commerciaux par ann\u00e9e de retard).<\/li>\n
      • (c) Dans des cas particuliers (p. ex. pour les clients hors de l\u2019UE ou pour les projets de tr\u00e8s gros volume), nous nous r\u00e9servons le droit de convenir d\u2019un paiement d\u2019acomptes avec nos clients.<\/li>\n
      • (d) Dans des cas exceptionnels, nous nous r\u00e9servons le droit de ne pas accepter le mode de paiement \u00ab acompte \u00bb pour certaines commandes et de renvoyer le client au mode de paiement \u00ab paiement anticip\u00e9 \u00bb. Apr\u00e8s 5 commandes pass\u00e9es avec nos services, les clients domicili\u00e9s en Allemagne ont la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au statut de client fid\u00e8le et de b\u00e9n\u00e9ficier du mode de paiement \u00ab facture \u00bb. <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
      • Nous nous effor\u00e7ons toujours de fournir nos prestations dans les d\u00e9lais ou avant la date de livraison pr\u00e9vue. Les d\u00e9lais de livraison ne sont fermes et d\u00e9finitifs que lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 convenus par \u00e9crit avec nos clients. Dans le cas o\u00f9 nous ne serions pas en mesure de respecter les d\u00e9lais convenus, le client nous accordera un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable pour ex\u00e9cuter la commande. <\/li>\n
      • Nous fournissons nos services linguistiques au mieux de nos connaissances et de notre conscience. En cas d’erreur, nous corrigerons le(s) d\u00e9faut(s) dans les plus brefs d\u00e9lais, c’est-\u00e0-dire dans les 96 heures ou plus rapidement si possible (calcul\u00e9 sur la base d’une semaine de travail du lundi au samedi). Nos clients professionnels nous communiqueront les d\u00e9fauts existants dans un d\u00e9lai de 30 jours ; en cas de communication ult\u00e9rieure, nous ne sommes plus tenus de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts \u00e9ventuels. Si la r\u00e9paration du d\u00e9faut \u00e9choue, le client est en droit de r\u00e9duire le montant de la facture de mani\u00e8re appropri\u00e9e.  Les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de prescription s’appliquent par ailleurs.<\/li>\n
      • Nous excluons toute responsabilit\u00e9, sauf en cas d’intention, de n\u00e9gligence grave et de performances d\u00e9fectueuses – c’est-\u00e0-dire que nous n’excluons pas la responsabilit\u00e9 pour les performances d\u00e9fectueuses si, selon le jugement humain, en travaillant avec une concentration totale, pour nous avec notre capacit\u00e9 de performance, notre niveau de connaissances et notre \u00e9quipement technique sur la base d’une gestion appropri\u00e9e du temps et des commandes dans le cadre du projet concern\u00e9, dans lequel les performances d\u00e9fectueuses se sont produites, ces performances d\u00e9fectueuses auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es. Nous sommes \u00e9galement responsables si nous n’avons pas effectu\u00e9 de recherches en ligne dans plusieurs cas graves.
        Notre responsabilit\u00e9 est \u00e9galement engag\u00e9e si nous n’avons pas effectu\u00e9 de recherches en ligne dans plusieurs cas graves.
        Nous excluons en principe toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts stylistiques. Cela signifie que nous sommes responsables  en cas d’intention, de n\u00e9gligence grave et, comme expliqu\u00e9 ci-dessus, de performances insuffisantes du projet, d\u00e9finies en fonction de notre capacit\u00e9 de performance de base dans le domaine sp\u00e9cialis\u00e9 pertinent du projet concern\u00e9 et de nos capacit\u00e9s techniques et connaissances professionnelles au moment du traitement de la commande ou si nous avons omis d’effectuer des recherches en ligne sur des questions professionnelles pouvant faire l’objet de recherches en ligne dans plusieurs cas graves.
        Nous sommes \u00e9galement responsables de nos sous-traitants conform\u00e9ment aux r\u00e8gles susmentionn\u00e9es.
        Nous ne sommes en aucun cas responsables des d\u00e9fauts purement stylistiques. Une assurance responsabilit\u00e9 civile pour dommages p\u00e9cuniaires a \u00e9t\u00e9 souscrite aupr\u00e8s de Hiscox SA. Notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 75.000 euros par sinistre.<\/li>
      • Si le client annule une commande en cours de r\u00e9alisation, la r\u00e9mun\u00e9ration correspondra \u00e0 la part d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e de la commande.
        En cas d\u2019annulation d\u2019une mission d\u2019interpr\u00e9tariat au moins 48 heures avant le d\u00e9part vers le lieu de la mission, mais avant le jour d\u2019arriv\u00e9e sur celui-ci, seuls les frais de d\u00e9placement d\u00e9j\u00e0 encourus (par exemple les frais d\u2019annulation en cas de d\u00e9placement en transports publics) seront factur\u00e9s. En cas d\u2019annulation d\u2019une mission d\u2019interpr\u00e9tariat moins de 48 heures avant le d\u00e9part vers le lieu de la mission, un forfait d\u2019indemnisation d\u2019un montant de 65,00 \u20ac, le cas \u00e9ch\u00e9ant major\u00e9 de la TVA au taux en vigueur, sera factur\u00e9 en sus pour le temps de pr\u00e9paration et le manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant de cette annulation. En cas d\u2019annulation d\u2019une mission d\u2019interpr\u00e9tariat au moins 48 heures avant le d\u00e9part vers le lieu de la mission, seuls les frais de d\u00e9placement d\u00e9j\u00e0 encourus (par exemple les frais d\u2019annulation en cas de d\u00e9placement en transports publics) seront factur\u00e9s. En cas d\u2019annulation d\u2019une mission d\u2019interpr\u00e9tariat moins de 48 heures avant le d\u00e9part vers le lieu de la mission, mais avant le jour d\u2019arriv\u00e9e sur celui-ci, un forfait d\u2019indemnisation d\u2019un montant de 65,00 \u20ac, le cas \u00e9ch\u00e9ant major\u00e9 de la TVA au taux en vigueur, sera factur\u00e9 en sus pour le temps de pr\u00e9paration et le manque \u00e0 gagner. En cas d\u2019annulation d\u2019une mission d\u2019interpr\u00e9tariat le jour d\u2019arriv\u00e9e sur le lieu de la mission ou, si la date diff\u00e8re, le jour de la mission, le forfait d\u2019indemnisation susmentionn\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve, pour chaque mission d\u2019interpr\u00e9tariat, au montant minimum de facturation mentionn\u00e9 supra, \u00e0 savoir 1,5 heure de travail pour les clients directs et 2,25 heures de travail pour les agences, auquel s\u2019ajoute en cas d\u2019annulation durant le trajet vers le lieu de la mission ou sur le lieu de la mission, la dur\u00e9e effective du trajet jusqu\u2019au moment de l\u2019annulation au tarif horaire sp\u00e9cifique pr\u00e9vu pour le client plus la dur\u00e9e du trajet de retour et les frais encourus (indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique et frais de stationnement \u00e9ventuels ou billets de train et tickets de transport urbain; et dans les cas in\u00e9vitables, les frais de taxi et\/d\u2019h\u00e9bergement). <\/li>\n
      • Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e9tait ou s\u2019av\u00e9rait nulle, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en serait pas affect\u00e9e.<\/li>\n
      • Dans les limites autoris\u00e9es par la loi, le tribunal comp\u00e9tent pour tout litige susceptible de survenir avec nos clients est celui du si\u00e8ge de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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